Pour l’IDEL, le DMP impose une évolution de posture : moins de fonctionnement isolé, plus de coordination tracée. L’obligation n’est pas de tout verser, mais de partager les informations pertinentes, utiles, sécurisées et proportionnées. Le dossier infirmier reste indispensable ; le DMP est le support national de partage avec le patient et l’équipe de soins.

Ameli précise que le DMP ne se substitue pas au dossier professionnel de chaque praticien. (Ameli)

1. Ce qu’il faut comprendre du DMP en 2026

Le Dossier Médical Partagé est la composante médicale de Mon espace santé. Le patient voit ses documents dans Mon espace santé, mais le professionnel de santé, lui, accède au dossier par le DMP, via son logiciel métier compatible ou dmp.fr avec CPS/e-CPS.

Ameli précise que les professionnels ne se connectent pas au profil "Mon espace santé" du patient : le DMP reste leur point d’entrée pour consulter et alimenter le dossier. (Ameli)

Le DMP sert à partager les informations utiles à la coordination, la qualité et la continuité des soins : traitements, allergies, comptes rendus, résultats, directives anticipées, historique de soins remboursés, etc. Il ne remplace pas le dossier de soins infirmiers propre au cabinet ou au logiciel métier. Ameli le rappelle explicitement, et le CSP prévoit que le DMP ne se substitue pas au dossier tenu par chaque professionnel. (Ameli)

2. L’obligation juridique centrale

L’article L.1111-15 du Code de la santé publique impose à chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, de reporter dans le DMP, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.

Le même article prévoit aussi l’envoi par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur s’il y a lieu, aux professionnels concernés et au patient. (Légifrance)

En pratique, pour l’IDEL, cela signifie : ne pas tout verser, mais verser ce qui a une valeur de coordination ou de sécurité : compte rendu utile, note clinique, prescription infirmière, orientation, alerte, fiche de liaison, synthèse de surveillance, vaccination, bilan plaie, document de dépistage, etc.

L’arrêté du 26 avril 2022, modifié en 2024, fixe la liste des documents soumis à obligation d’alimentation du DMP et d’envoi par messagerie sécurisée : prescriptions de produits de santé, prescriptions d’examens de biologie, demandes de radiologie, comptes rendus, lettres et courriers adressés à un professionnel de santé, certificats et déclarations. (Légifrance)

3. Accès au DMP : consentement, secret et traçabilité

L’accès au DMP est subordonné au consentement préalable du patient. Lorsque l’infirmier fait partie de l’équipe de soins, l’accès est réputé autorisé dans le cadre de la prise en charge effective. Hors équipe de soins, le consentement doit être recueilli. L’accès reste limité aux données strictement nécessaires à la prise en charge. (Légifrance)

Tous les accès et ajouts dans le DMP sont tracés et visibles par le patient. L’accès inapproprié peut être sanctionné. Ameli rappelle que le professionnel ne doit consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge et dans la limite des habilitations applicables. (Ameli)

Point important de responsabilité : le patient peut masquer certaines informations. Le CSP précise que la responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée pour l’ignorance d’une information masquée dans le DMP dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance autrement. (Légifrance)

4. Ce que changent les nouveaux textes infirmiers de juin 2026

Les deux arrêtés du 26 juin 2026, publiés au JORF du 27 juin 2026, actualisent le cadre infirmier : l’un fixe les produits de santé et examens complémentaires prescriptibles ou renouvelables par les IDE, l’autre fixe la liste des actes et soins réalisables par les IDE. (Légifrance)

Le CSP, dans sa version issue de la loi infirmière, reconnaît que l’infirmier réalise des consultations infirmières, pose un diagnostic infirmier, prescrit certains produits de santé et examens complémentaires, et participe à l’orientation, à la prévention, aux soins de premier recours et à la coordination du parcours. (Légifrance)

Conséquence directe : le DMP devient un outil probatoire de l’autonomie infirmière. Dès lors que l’IDEL évalue, oriente, prescrit, adapte, dépiste ou réalise un suivi structuré, il doit pouvoir démontrer :

1.     le raisonnement clinique ;

2.     les éléments recueillis ;

3.     la décision prise ;

4.     l’information donnée au patient ;

5.     la coordination avec médecin traitant, prescripteur, pharmacien ou autre professionnel ;

6.     la traçabilité dans le dossier de soins et, lorsque pertinent, dans le DMP.

5. Prescriptions infirmières : obligation documentaire renforcée

L’arrêté du 26 juin 2026 autorise notamment la prescription ou le renouvellement dans plusieurs domaines : vaccination, prévention et traitement de la plaie, santé sexuelle et reproductive, sevrage tabagique, antalgiques de palier I, solutions stériles, dispositifs médicaux, examens biologiques standards, ECBU, glycémie, créatininémie, albuminurie/créatininurie, HbA1c pour patients diabétiques connus sous conditions. (Légifrance)

L’article 2 de cet arrêté est clair : toute prescription mentionnée par l’arrêté fait l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier patient ou au DMP. (Légifrance)

=> Lecture pratique : pour un IDEL, la prescription doit au minimum être tracée dans le dossier de soins infirmiers. Mais dès qu’elle entre dans une catégorie soumise à coordination — prescription de produit de santé, examen biologique, document adressé à un professionnel — le versement DMP et/ou l’envoi MSSanté doivent être privilégiés, conformément à L.1111-15 et à l’arrêté du 26 avril 2022. (Légifrance)

6. Vaccination : traçabilité impérative

Pour la vaccination, l’arrêté du 26 juin 2026 prévoit l’administration des vaccins du calendrier vaccinal chez les personnes de 11 ans et plus, sauf vaccins vivants atténués chez les immunodéprimés, ainsi que grippe et Covid selon les âges précisés.

Il impose l’inscription dans le carnet de santé ou carnet de vaccination et dans le DMP des éléments suivants : identité professionnelle de l’infirmier, dénomination du vaccin, date d’administration, numéro de lot ; à défaut, inscription dans le dossier infirmier, remise d’une attestation au patient et transmission au médecin traitant. (Légifrance)

Pour prescrire les vaccins, l’infirmier doit déclarer cette activité auprès de l’Ordre ; une attestation de formation est nécessaire s’il n’a pas reçu l’enseignement correspondant en formation initiale, sauf prescription limitée à la grippe saisonnière ou au Covid-19. (Légifrance)

7. Plaies : le DMP devient un point de vigilance majeur

Les textes de juin 2026 reconnaissent un périmètre structuré autour de la prévention, de l’évaluation et du traitement de certaines plaies.

L’arrêté prévoit notamment : identification des exclusions, situations d’urgence ou complications, caractérisation du lit de la plaie, réalisation éventuelle d’images, analyse globale, facteurs de retard de cicatrisation, équilibre glycémique, signes d’infection, dénutrition, traitements en cours, statut vasculaire, INR, neuropathies, statut vaccinal, soins de nettoyage/détersion, pansements, IPS, compression/contention sous conditions. (Légifrance)

L’avenant 11 à la convention infirmière ajoute un point très concret : lorsque le pansement est réalisé en accès direct, le bilan s’inscrit dans le rôle propre infirmier ; le compte rendu du bilan doit être enregistré dans le dossier de soins infirmiers et versé au DMP du patient afin de garantir la traçabilité et l’accessibilité aux professionnels impliqués. (Légifrance)

Donc, pour une plaie en accès direct, il faut tracer au minimum :

·       motif de prise en charge ;

·       type de plaie et exclusions recherchées ;

·       douleur, infection, vascularisation, neuropathie, diabète, nutrition, traitements ;

·       mesures prises : soin, pansement, décharge, compression, conseils ;

·       décision : poursuite IDE, orientation médecin, urgence, spécialiste plaies, podologue, diabétologue ;

·       prescription infirmière éventuelle ;

·       compte rendu dans DSI + DMP.

8. Dossier de soins infirmiers : une obligation réglementaire

Le DMP ne dispense jamais l’IDEL de tenir son propre dossier de soins. L’article R.4312-35 CSP impose à l’infirmier d’établir pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi, et de le protéger contre toute indiscrétion, y compris en cas d’usage informatique. (Légifrance)

Le DMP est un outil de partage. Le dossier de soins infirmiers est l’outil de preuve professionnelle complète : transmissions, surveillance, évolution, actes réalisés, incidents, consentement, refus, appels au médecin, photographies de plaies, prescriptions reçues ou émises, décisions cliniques.

9. Points de vigilance juridique

Le risque n’est pas seulement “ne pas avoir rempli le DMP”.

Le risque réel est : ne pas pouvoir prouver la qualité du raisonnement clinique, l’information du patient, la coordination et la continuité des soins.

=> Avec les textes de juin 2026, l’IDEL n’est plus seulement exécutant d’une prescription médicale dans de nombreuses situations. Il devient plus souvent évaluateur, prescripteur, orienteur et coordinateur. Cette autonomie impose une traçabilité plus robuste.

IMPORTANT : ce qui n’est pas tracé sera difficile à défendre. Le DMP ne remplace pas le dossier infirmier, mais il devient un élément de preuve externe de coordination. Le dossier infirmier reste la preuve principale du soin ; le DMP devient la preuve du partage utile.