La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier marque un changement de statut professionnel : l’infirmier n’est plus seulement défini par la réalisation d’actes, mais par une démarche clinique complète : analyser, organiser, réaliser, évaluer les soins, effectuer des consultations infirmières, poser un diagnostic infirmier et prescrire certains produits de santé ou examens complémentaires nécessaires à l’exercice infirmier, selon une liste réglementaire.
1. Ce qui est juridiquement reconnu
Depuis cette loi, l’infirmier exerce :
Dimension | Ce que cela signifie en pratique |
Rôle propre | L’infirmier peut initier, organiser et évaluer des soins relevant de son champ de compétences. |
Consultation infirmière | Temps clinique structuré : entretien, observation, analyse, objectifs de soins, adaptation du plan de soins, prévention, éducation, coordination. |
Diagnostic infirmier | Identification des besoins de santé relevant du champ infirmier. Ce n’est pas un diagnostic médical. |
Accès direct | Possible dans le cadre du rôle propre et selon les conditions prévues par les textes. Ce n’est pas un accès illimité à tous les soins. |
Prescription infirmière | Possible uniquement pour les produits de santé et examens complémentaires autorisés par arrêté, dans le champ de compétence infirmier. |
Coordination | L’infirmier participe à l’orientation, à la coordination du parcours et aux soins de premier recours. |
Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 précise que la consultation infirmière comprend notamment : l’entretien clinique, l’observation, le recueil et l’analyse des données, la détermination d’objectifs de soins, la réalisation ou l’adaptation des soins, et l’organisation/coordination dans le parcours de santé.
2. Ce que change réellement la consultation infirmière
La consultation infirmière n’est pas une simple visite longue ni un acte technique augmenté. C’est une séquence clinique autonome, centrée sur le raisonnement infirmier.
Elle suppose :
Un motif clair : prévention, suivi chronique, éducation, autonomie, plaie, diabète, fragilité, sortie d’hospitalisation, etc.
Un recueil structuré : antécédents, traitements, environnement, autonomie, symptômes, risques, vécu, observance, signes d’alerte.
Un examen clinique infirmier ciblé : constantes, douleur, état cutané, mobilité, alimentation, cognition, risque de chute, signes infectieux, évolution d’une plaie, etc.
Un diagnostic infirmier : problème identifié dans le champ infirmier, priorisé et argumenté.
Un plan d’action : objectifs, soins, éducation, surveillance, adaptation, coordination, orientation médicale si nécessaire.
Une traçabilité : données recueillies, analyse, décisions, information du patient, coordination, transmissions, prescriptions éventuelles.
Le décret rappelle aussi que l’infirmier initie et assure la traçabilité des soins dans le dossier du patient.
3. Le lien avec l’avenant 11
Pour les IDEL, l’avenant n° 11, approuvé par arrêté du 5 mai 2026, traduit progressivement cette évolution dans le cadre conventionnel.
Il prévoit l’introduction de consultations infirmières avec une montée en charge progressive sur 2027-2029.
=> 2 premières consultations identifiées :
Consultation prévue | Objectif |
Patient DT2 nouvellement insulino-traité (06 novembre 2026 => CIA = 20 euros) | Accompagner l’instauration de l’insuline, l’autonomie, la compréhension du traitement, la prévention des complications, les mesures hygiéno-diététiques. |
Suivi post “Mon Bilan Prévention” (01 juillet 2027 => CIB = 20 euros) | Reprendre les problématiques identifiées lors du bilan, accompagner la mise en œuvre du plan de prévention, renforcer l’orientation et le suivi. |
L’avenant prévoit que ces consultations soient réalisées en séance dédiée, sans association avec un autre acte technique ou de dépendance au même moment.
4. Points de vigilance professionnels
La consultation infirmière doit rester juridiquement sécurisée.
Vigilance | Application concrète |
Ne pas glisser vers le diagnostic médical | Le diagnostic infirmier identifie des besoins, risques, réactions humaines, capacités ou déficits d’autonomie.=> il ne remplace pas le diagnostic médical. |
Savoir réorienter si besoin | Fièvre, douleur thoracique, dyspnée, confusion aiguë, aggravation rapide, plaie infectée, hypoglycémie sévère, suspicion d’AVC, risque suicidaire : orientation médicale ou urgence. |
Tracer le raisonnement | Ce qui n’est pas écrit sera difficilement opposable : données, analyse, décisions, information, consentement, coordination. |
Respecter les limites de prescription | Les prescriptions infirmières doivent rester dans la liste autorisée et dans les conditions prévues par les textes. |
Informer le patient | Objectif de la consultation, limites, suites proposées, orientation éventuelle. L’article R.4312-13 rappelle que l’infirmier met en œuvre le droit du patient à l’information dans le respect de ses compétences. |
Assumer la responsabilité clinique | L’infirmier est personnellement responsable de ses décisions et des actes qu’il est habilité à effectuer. |
La loi infirmière ne donne pas un “droit à tout faire”. Elle donne un cadre d’autonomie clinique.L’enjeu est donc de passer d’une logique d’exécution d’actes à une logique de consultation, raisonnement clinique, décision infirmière, coordination et traçabilité.
Consultation infirmière : comprendre le cadre depuis la loi infirmière
Consultation infirmière, comprendre le cadre de la loi